Conditions générales de vente

Situation au 19 juillet 2024

Aperçu du contenu

• Champ d’application des CGV
• Coordonnées et services
• Remarques générales sur les offres et les commandes
• Processus de commande et conclusion du contrat
• Texte du contrat et langue du contrat
• Compte client
• Informations sur les prix et les frais de port
• Modes et conditions de paiement
• Réserve de propriété
• Livraison, disponibilité des marchandises
• Fabrication et traitement selon les spécifications du client
• Bons d’action
• Information sur le droit de rétractation
• Résolution des litiges et règlement des litiges de consommation

1. champ d’application des CGV

• La relation commerciale entre MIKKIS Lifestyle for dogs & cats, Tania Quispe, Zürcherstrasse 94, CH-8102 Oberengstringen (ci-après dénommé le « vendeur ») et l’acquéreur des produits du vendeur, ci-après dénommé le « client », est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées les « CGV »).
• Toutes les désignations de personnes s’appliquent indifféremment aux deux sexes. Pour des raisons de lisibilité, nous avons renoncé à l’utilisation simultanée des formes linguistiques masculines et féminines.

2. informations de contact et de service

• Veuillez tenir compte des indications suivantes concernant l’accessibilité de notre service clientèle.
• Adresse électronique : mikkis@mikkis.ch
• Numéro de téléphone : +41 79 260 04 60
• Formulaire de contact : https://mikkis.ch/kundenservice/
• Disponibilité du service clientèle : jours ouvrables de 09:00 à 17:00 heures

3. informations générales sur les offres et les commandes

• La présentation des produits dans la boutique, sur les pages web et dans les brochures imprimées numériques, respectivement les catalogues ou les présentations de produits comparables du vendeur ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande et donc l’offre du client.
• Les clients sont priés de lire attentivement et de respecter les indications données dans le cadre du processus de commande et, si nécessaire, d’utiliser les fonctions d’assistance disponibles sur leur logiciel et leur matériel (par ex. fonctions d’agrandissement ou de lecture). Les indications nécessaires sont marquées comme telles par le vendeur de manière raisonnablement reconnaissable pour le client (par ex. par une mise en évidence optique et/ou un signe d’astérisque). Jusqu’à l’envoi de la commande, les clients peuvent à tout moment modifier et consulter la sélection de produits ainsi que leurs saisies, revenir en arrière dans le processus de commande ou annuler l’ensemble du processus de commande. Pour ce faire, les clients peuvent utiliser les fonctions habituelles de leur logiciel et/ou de leur terminal (par ex. les touches « Précédent » et « Suivant » du navigateur ou les fonctions du clavier, de la souris et des gestes sur les appareils mobiles). En outre, les saisies non souhaitées peuvent être corrigées en interrompant le processus de commande.

4. processus de commande et conclusion du contrat

• Le client peut sélectionner des produits dans l’assortiment proposé par le vendeur au client et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier d’achat. Dans la sélection au sein du panier, la sélection de produits peut être modifiée, par exemple supprimée. Dans le cas contraire, le client peut lancer le processus de commande.
• En cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande, le client fait une offre ferme au vendeur pour l’achat des produits se trouvant dans le panier.
• Le vendeur accepte l’offre en envoyant les marchandises commandées. L’envoi de la marchandise est considéré comme une confirmation de commande ferme et donc comme une acceptation de l’offre du client.

5. texte du contrat et langue du contrat

• Le vendeur enregistre le texte du contrat et le met à la disposition des clients sous forme de texte (par exemple par e-mail ou imprimé avec la livraison de la commande). Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer sa commande au vendeur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur ou la fonction de sauvegarde des pages web lors de la dernière étape de la commande.
• Si les clients ont créé un compte client, ils peuvent consulter les commandes passées dans leur zone de compte. Le texte intégral du contrat n’est pas accessible dans la zone de compte.
• La langue du contrat est l’allemand, les contrats peuvent être conclus dans cette langue.

6. compte client

• Le vendeur met un compte client à la disposition des clients. Au sein du compte client, les informations relatives aux commandes et aux données clients enregistrées par le vendeur sont mises à la disposition des clients. Les informations enregistrées dans le compte client ne sont pas publiques.
• Les clients peuvent également passer une commande en tant qu’invité, sans devoir créer un compte client.
• Les clients sont responsables de leurs comptes clients dans le cadre de leur sphère d’influence et dans la mesure où ils peuvent raisonnablement en assumer la responsabilité. Il incombe aux clients de faire preuve de la plus grande prudence lors de l’utilisation des données d’accès au compte client et de prendre toute mesure garantissant un traitement confidentiel et sûr des données et empêchant leur divulgation à des tiers. Les clients sont tenus d’informer immédiatement le vendeur s’il y a lieu de supposer qu’un tiers a connaissance des données d’accès et/ou fait un usage abusif du compte client.
• Le compte client ne peut être utilisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la protection des droits de tiers, et conformément aux CGV du vendeur, au moyen des masques d’accès et autres moyens techniques d’accès mis à disposition par le vendeur. Toute autre forme d’utilisation, notamment par des logiciels externes, tels que des robots ou des crawlers, est interdite.

7. informations sur les prix et les frais de port

• Les prix de vente indiqués sont des prix finaux et incluent, sauf mention contraire, d’éventuelles autres taxes légales telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les droits d’auteur pour les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets, en francs suisses (CHF). En tant que petite entreprise, nous sommes exemptés de l’obligation de payer la TVA.
• Page d’information avec indications sur les frais de livraison et d’expédition : https://mikkis.ch/kundenservice/

8. modes et conditions de paiement

• En cas de recours à des établissements financiers et à d’autres prestataires de services de paiement, les conditions de vente et les informations relatives à la protection des données des prestataires de services de paiement s’appliquent également au paiement. Les clients sont priés de tenir compte de ces règlements et indications ainsi que des informations dans le cadre du processus de paiement. Ceci en particulier parce que la mise à disposition de méthodes de paiement ou le déroulement de la procédure de paiement peuvent également dépendre des accords conclus entre le client et les établissements financiers et les prestataires de services de paiement (par ex. limites de dépenses convenues, possibilités de paiement limitées en fonction du lieu, procédures de vérification, etc.)
• Le client veille à remplir les conditions qui lui incombent et qui sont nécessaires au bon déroulement du paiement au moyen du mode de paiement choisi. Il s’agit notamment de la couverture suffisante des comptes bancaires et autres comptes de paiement, de l’enregistrement, de la légitimation et de l’autorisation auprès des services de paiement ainsi que de la confirmation des transactions.
• Si un paiement n’est pas effectué ou est annulé en raison d’un manque de fonds sur le compte du client, de l’indication de coordonnées bancaires erronées ou d’une opposition injustifiée de la part du client, les frais qui en résultent sont à la charge du client, dans la mesure où il est responsable de l’échec de la comptabilisation ou de l’annulation de la comptabilisation et, dans le cas d’un virement SEPA, a été informé à temps du virement (ce que l’on appelle une « pré-notification »).
• Paiement par carte de crédit – En passant commande, les clients fournissent les données de leur carte de crédit. La carte de crédit du client sera débitée après autorisation de ce dernier en tant que titulaire légitime de la carte.
• PayPal – Le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal ») au moyen du mode de paiement PayPal mis à disposition ou choisi par les clients. Les clients sont directement redirigés vers PayPal à la fin du processus de commande. Pour les clients qui disposent d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes de PayPal s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Dans la mesure où les clients font appel aux services de PayPal sans disposer d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Aperçu de toutes les conditions : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

9. réserve de propriété

10. livraison, disponibilité des marchandises

• Les marchandises commandées sont livrées à l’adresse de livraison indiquée, sauf accord contraire.
• Dans la mesure où il est fait appel à un prestataire de services de paiement auprès duquel une adresse de livraison est enregistrée et où, par l’utilisation du moyen de paiement par le client, cette adresse de livraison est communiquée au vendeur comme étant déterminante pour la livraison commandée, la marchandise est livrée à l’adresse de livraison différente.
• Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés au client.
• Si la marchandise commandée n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans qu’il y ait faute de sa part, notamment en ce qui concerne la garantie de l’approvisionnement et un effort possible et raisonnable de sa part, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d’une marchandise comparable. Si aucune marchandise comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d’une marchandise comparable, le vendeur remboursera immédiatement au client, le cas échéant, les contreparties déjà fournies.
• Les clients sont priés de signaler les dommages de transport apparents le plus rapidement possible à l’entreprise de transport ou au transporteur ou, à défaut, de nous informer des dommages de transport. Il n’en résulte aucune obligation pour les clients qui sont des consommateurs, la non-notification ne limite pas les droits légaux du client ni l’application de ces droits, notamment les droits de garantie et de révocation.

11. fabrication et transformation selon les spécifications du client

• Si l’accord contractuel entre les parties contractantes implique que le vendeur fabrique ou transforme le produit à livrer selon les spécifications du client, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur les informations et le matériel nécessaires à la réalisation de la prestation et de proposer des actes de collaboration (ci-après dénommés collectivement « collaboration »).
• Le client est informé de sa participation nécessaire dans le cadre de la description du produit, respectivement du processus de commande.
• Le client s’engage à ne mettre à disposition que des informations et des matériaux ainsi qu’à n’entreprendre que des actions de coopération dont le traitement conforme au contrat par le vendeur n’enfreint pas le droit en vigueur ni les droits de protection de tiers. Le client s’engage en particulier à s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation et de disposition nécessaires au traitement par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier la légalité du traitement de l’effet d’image du client.
• Le vendeur ne supporte pas les frais de participation du client.
• Sur la base d’une évaluation pertinente, le vendeur est en droit de refuser les commandes de traitement, même après la conclusion du contrat, pour lesquelles le vendeur peut supposer, sur la base d’éléments objectifs, qu’il y a violation de la situation juridique en vigueur, des droits de tiers ou des bonnes mœurs (cela s’applique notamment aux informations et matériels dangereux pour la jeunesse, discriminatoires, offensants ou anticonstitutionnels).

12. bons d’action

• Les bons d’action ne peuvent être pris en compte qu’aux conditions communiquées, en tenant compte des restrictions, par exemple la validité pour certains groupes de produits, la fréquence d’utilisation et, en particulier, uniquement dans le délai indiqué.
• Sauf indication contraire, les bons d’action ne peuvent pas être combinés avec d’autres bons d’action.
• Les bons d’action émis par le vendeur ne peuvent être utilisés que chez le vendeur.
• Sauf indication contraire, les bons d’achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande.
• Dans la mesure où un bon d’action dépasse une valeur de marchandise, il n’est pris en compte que jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise, sans qu’il y ait paiement du solde.

13. information sur le droit de rétractation

• Les informations relatives au droit de rétractation pour les consommateurs découlent de l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

14) Résolution des litiges et règlement des litiges de consommation

• La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.
• Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation et n’y sommes pas tenus.